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Loi sur la réunion de l'actif et passif des hôpitaux, maisons de secours, de pauvres, etc. au domaine national, la liquidation du passif de ces établissemens, la prorogation du délai pour la remise des titres de créances sur les communes, le rapport de la déchéance de six mois d'intérêts, et autres dispositions générales sur la liquidation de la dette publique : du 23 messidor, l'an deuxième de la République Franc̦aise, une et indivisible

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